Conditions Générales d’Utilisations

Webcastor, éditeur de la plateforme Streamfizz est une entreprise citoyenne et engagée. Nous ferons les meilleurs efforts pour que ce pavé juridique n’ait jamais la moindre utilité. Nous sommes convaincus que l’intérêt de notre Client est aussi notre intérêt et que les problèmes se règlent par des discussions constructives de bonne foi et non devant un tribunal.

Toutefois cette volonté profonde de bienveillance et de coopération avec le Client n’est qu’une philosophie. Les présentes Conditions Générales d’Utilisations régissent les conditions d’accès et d’utilisation de Streamfizz. Le précédent alinéa n’altère donc en rien les présentes Conditions Générales d’Utilisations.

Article 1. Champ d’application, définitions et interprétations

1.1. Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, aient, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification définie ci-après, dont voici les termes au long du document :

• Streamfizz, Services, La plateforme : plateforme numérique de type Site Web permettant l’accès au Service en SaaS (Software as a Service) ainsi que son utilisation et éditée par la société Webcastor, SAS, SIRET 45022700400030, dont le siège social est situé 113 rue du 1er mars 1943, 69100 Villeurbanne.
• CGU, Contrat, Abonnement : le présent document et la Politique de confidentialité pour l’abonnement, la souscription ou test pendant la période d’essai afin de bénéficier des services Streamfizz.
• Client, vous, votre : la personne physique ou morale, acceptant les conditions stipulées au CGU, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté à cet effet.
• Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Streamfizz ou collectées et traitées au moyen de Streamfizz pour le compte du Client.
• Responsable du traitement, Traitement, Données à caractère personnel et Catégories particulières de données à caractère personnel s’entendent au sens de la Directive 95/46/CE du Parlement européen.
• Visiteur / internaute : désigne toute personne, internaute, naviguant sur le site vitrine de Streamfizz sans création d’un compte associé.
• Lois applicables : désigne toutes les lois, codes, règles, règlements, arrêtés municipaux, préfectoraux, régionaux ou ministériels, jugements, ordonnances, décisions judiciaires, jurisprudences, arbitrages administratifs ou judiciaires, ainsi que de toutes les dispositions de ce qui précède, y compris les principes généraux de droit, droit civil et d’équité liant ou affectant la personne visée dans le contexte dans lequel le terme est utilisé.
• Contenu : désigne tout contenu, données et autres éléments, y compris, sans limitation, vidéos, musique, sons, images, flux en direct, documentation, rapports, éléments, fichiers, textes, logos, photos, illustrations, graphiques, publicités, œuvres, œuvres d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle contenue dans ces documents.
• Version d’essai : désigne un compte temporairement mis à disposition au Client qui permet à un Client potentiel d’utiliser les services Streamfizz à titre d’essai pour une période limitée, un volume de données limité et gratuitement, sans frais.

1.2. Exécution

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent nos rapports avec nos Clients, applicable durant l’utilisation de Streamfizz, et jusqu’à désactivation du compte. Le simple fait de s’inscrire ou d’utiliser Streamfizz devra être considéré comme valant d’acceptation par le Client de l’intégralité des termes et conditions des présentes CGU. Si le client n’accepte pas l’intégralité de ces conditions, il est vivement recommandé de cesser toute utilisation de Streamfizz.

En naviguant sur la plateforme, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU et notre politique de confidentialité.

Ce contrat peut être modifié à tout moment pour notamment répondre aux évolutions légales, réglementaires et techniques. Nous notifierons le Client par courriel et dans le cas de modifications majeures, une demande d’acceptation sur la plateforme sera faite avant toute nouvelle poursuite d’utilisation. Toute utilisation ultérieure de Streamfizz par le client vaudra acceptation de l’intégralité desdites modifications. Il appartient au client de régulièrement lire, comprendre et accepter les versions les plus récentes publiées sur le site internet de Streamfizz.

Article 2. Description du service Streamfizz

Streamfizz désigne la mise à disposition du Client d’un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le Support technique qui y est associé (SaaS). Streamfizz vise à permettre de stocker, encoder et diffuser des ressources audiovisuelles, sans garantir toutefois l’adéquation entre Streamfizz et les besoins par nature spécifiques du Client, qui peuvent dépendre de son statut ou de sa situation particulière. Le Support technique, plus amplement détaillé dans l’article 10 du présent contrat, désigne l’assistance relative à l’utilisation de Streamfizz. Le support se limite donc à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités de Streamfizz par le Client. Webcastor étant expert dans le domaine audiovisuel et streaming live, elle peut délivrer des préconisations et des services complémentaires moyennant facturation du projet en fonction de la nature du projet soumis à acceptation préalable du Client. Toute demande d’adaptation spécifique ou service complémentaire fera l’objet d’un devis précisant les conditions particulières de l’exécution de la prestation, auquel sont jointes les conditions générales. La commande deviendra ferme et définitive dès lors que le concepteur recevra le devis daté, signé par le Client et le cas échéant, accompagné du montant de l’acompte prévu aux conditions particulières.

Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire.

Article 3. Inscription au service

3.1. Conditions d’inscription à la plateforme Streamfizz

Les Services Streamfizz nécessitent d’être inscrit et d’obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la politique de confidentialité.

Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version de Streamfizz au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou de caractéristiques futures, et ce quelles que soient les informations qu’il aurait pu recevoir de Webcastor / Streamfizz.

3.2. Création d’un compte

Vous pourrez créer un compte en remplissant manuellement, sur notre plateforme Streamfizz, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à Streamfizz certaines informations à caractères personnels telles que votre nom, prénom, adresse email et la création d’un mot de passe. Vous recevrez par la suite un email de confirmation d’inscription vous invitant à vous reconnecter à la plateforme.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser un mot de passe simple (par exemple : 123456). Streamfizz est soumis à des restrictions d’usage, sauf cadre juridique spécifique, il est interdit de communiquer un mot de passe Client. L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à préserver la stricte confidentialité. Le Client qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site Streamfizz et suivre la procédure en cliquant sur le lien “mot de passe oublié”.

À l’occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant Webcastor, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec Streamfizz. Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées dans votre profil et en corrigeant les informations erronées.

3.3. Confidentialité et responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’utilisation de Streamfizz et de toutes les actions réalisées au sein de la plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après désinscription, ou après notification à Streamfizz d’une utilisation abusive de son compte.

Dans le cadre de votre inscription, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Streamfizz. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Streamfizz de la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé, sans accord préalable de Webcastor. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Pour des questions de sécurité et confidentialité, vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité sans information et accord préalable de Streamfizz.

Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur Streamfizz et dans votre compte doit être utilisé en respectant les droits et propriétés intellectuelles des parties prenantes.

Le Client sera le seul autorisé à accéder à la plateforme et au service de Streamfizz à l’aide de son identifiant et mot de passe. Toute utilisation de Streamfizz au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faire par le Client lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Client devra en avertir immédiatement Streamfizz en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@streamfizz.com

Article 4. Utilisation de Streamfizz

4.1. Disposition générales

Le Client s’engage à utiliser Streamfizz de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du Contrat et du droit applicable. En conséquence, Streamfizz se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès que lors que le Client utilise Streamfizz à des fins concurrentielles. Le Client s’interdit (a) de mettre Streamfizz à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Streamfizz par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de Webcastor, (c) de permettre directement ou indirectement, l’accès à ou l’utilisation de Streamfizz en contournant protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de Streamfizz, (e) d’accéder à Streamfizz en vue d’élaborer un produit ou service concurrent, (f) ou tout autre violation par le Client de l’article 8 du présent Contrat.

4.2. Services d’abonnement

Sauf disposition contraire dans une commande client, les services sont achetés par les clients sous forme d’abonnements. Sous réserve de votre conformité au présent Contrat, Webcastor vous accorde un droit mondial, non exclusif et non transférable, d’accéder à la plateforme et aux services et de les utiliser pendant la durée et dans les conditions prévues par l’offre sélectionnée.

4.3. Équipement nécessaire pour utiliser les services

L’accès à Streamfizz est subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès internet du Client. Webcastor ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données. Le Client demeure responsable de la compatibilité de Streamfizz avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client, des médias et des moyens par lesquels il les obtient. Il fait ses meilleurs efforts pour prévenir toute utilisation non autorisée de Streamfizz, et s’engage à informer Webcastor dans les plus brefs délais de toute utilisation précitée.

4.4. Prise en main de Streamfizz par le Client

Les équipes de Streamfizz assistent le Client dans la prise en main et la gestion de la plateforme. Cet accompagnement doit permettre au Client d’utiliser pleinement les fonctionnalités de Streamfizz, à savoir, ajouter et organiser des ressources, effectuer des modifications de textes, publier et partager des ressources, etc. Webcastor n’a aucune obligation de contrôle sur les publications réalisées sur et avec la plateforme Streamfizz par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour Webcastor.

4.5. Plafonds d’utilisation

Les services que nous fournissons sont soumis à des limites et restrictions d’utilisation. Chaque abonnement Client définit des limites d’utilisation spécifiques qui peuvent inclure, sans limitation, le nombre d’utilisateurs autorisés, le nombre de vidéos autorisées, le nombre maximal de destinataires et les limites de temps de diffusion en direct et/ou en différé. Vous acceptez d’utiliser les services dans les limites d’utilisation définies dans le cadre l’offre souscrite lors de la création du compte et lors de toutes nouvelles mises à jour de l’abonnement. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que vous ne dépassiez pas les limites et restrictions. Des frais supplémentaires s’appliqueront si vous dépassez les limites d’utilisation au taux indiqué dans le bon de commande applicable ou, si non inclus, aux frais d’utilisation en vigueur à l’époque sur Streamfizz.

4.6. Frais applicables aux dépassements des plafonds d’utilisation

En cas de dépassement des limites d’utilisations prévues dans chaque abonnement Client, les frais supplémentaires suivants pourront être appliqués afin de couvrir les excédants d’utilisations effectuées par le Client :

• Extension de stockage : 10€ HT/ tranche de 100Go supplémentaires
• Extension de bande passante : 70€ HT/ tranche de 500Go supplémentaires
• Extension de viewers (spectateurs) : 5€ HT/ tranche de 10 viewers (spectateurs) supplémentaires
• Extension de durée (Live ou diffusion en direct) : 60€ HT/ tranche de 30 minutes supplémentaires

Ces frais supplémentaires seront facturables sous forme de rattrapage sur la facture du mois suivant, dans le cadre d’un abonnement mensualisé, ou sous forme d’une facture de régulation à la fin de période de dépassement, et cela sur chaque mois concerné, dans le cadre d’un abonnement annuel.

Ces frais supplémentaires n’ont pas vocation à être fixes et devenir la règle et ne servent qu’à couvrir un dépassement d’utilisation exceptionnelle ou à passer sur une offre d’abonnement plus adaptée à l’utilisation réelle du Client.

Article 5. Responsabilité et obligations du Client et de Streamfizz

5.1. Responsabilité et obligations du Client

• collaborer avec Streamfizz en vue de l’ouverture du compte et la mise à disposition de nos Services, en fournissant tous les documents ou informations qui pourraient être demandés ;
• répondre dans un délai suffisamment court aux demandes de documents ou informations complémentaires. En cas contraire, tout retards ou conséquences afférentes ne saurait être imputable à Streamfizz ;
• être titulaire d’un droit de propriété, ou d’un droit d’utilisation, ou de licence, des documents utilisés sur la plateforme audiovisuelle. Être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des graphiques, logos, musiques, photographies, images, fichiers audio et audiovisuels, ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données ;
• effectuer toutes les déclarations auprès de la CNIL lorsque cela s’avère nécessaire.

5.2. Responsabilité et obligations de Streamfizz

• mettre en ligne et fournir les Services de la plateforme Streamfizz, conformément au service générique ;
• s’assurer de l’utilisabilité et l’apparence harmonieuse de la plateforme audiovisuelle de manière à ce qu’elle ait une présentation adéquate dans les navigateurs web actuels, notamment en matière d’accessibilité ;
• effectuer des tests des Services et de leurs évolutions avant la mise en ligne de la plateforme ;
• assurer la maintenance de la plateforme audiovisuelle aux conditions prévues ;
• apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat par mail ou par le biais de la plateforme sous forme de notifications ou messages lors de la connexion ;
• préserver la confidentialité concernant toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• fournir un environnement technique assurant au mieux la conservation des médias déposés par le client sur la plateforme Streamfizz. Cette responsabilité ne saurait couvrir les risques de dépôts de fichiers uniques dépourvus de copie. Le client devra s’assurer de ce point.

5.3. Confidentialité et sécurité

Tout traitement par Streamfizz de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat et décrites dans ces CGU sera effectué conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de confidentialité disponible sur cette page.

En particulier, Streamfizz maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles et des dispositifs de protection suffisants pour se conformer à minima aux obligations réglementaires imposées aux Responsables du traitement. Streamfizz n’agira que selon les instructions du Client (Responsable du traitement), et ne les traitera que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. Streamfizz pourra fournir au Client toute preuve de sa conformité, dans la limite du raisonnable.

Article 6. Conditions financières

6.1. Tarifs

Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés par son Contrat au moment de la sélection de son abonnement. Tous les frais ne sont ni annulables ni remboursables, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, et sont basés sur les services achetés et non sur leur utilisation réelle. Pour éviter tout doute, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement en cas de services non utilisés. Sauf convention contraire entre vous et nous, les paiements seront effectués par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte de crédit. Sauf convention contraire tous les paiements seront traités aux dates anniversaires du contrat (mensuel ou annuel).

6.2. Période d’Essai Gratuite

L’Essai Gratuit désigne une période d’accès gratuite, limitée dans le temps et dans le volume de données, destinée à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de Streamfizz à ses besoins. L’Essai Gratuit dure 14 jours, sauf stipulation écrite contraire émanant de Streamfizz / Webcastor. À l’expiration de la période d’Essai Gratuit, le compte sera suspendu et supprimé automatiquement et définitivement au bout de 7 jours sauf si le Client à sélectionné et souscrit à une offre sur Streamfizz. Dans ce cas, le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez Streamfizz, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties.

6.3. Conditions de paiement

Le Client fournira à Webcastor des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise Streamfizz à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif aux Services et options. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables à terme à échoir. Tous les frais s’entendent hors taxes, redevances ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Client est responsable du paiement de la totalité de ces taxes, redevances ou droits (à l’exclusion des taxes basées sur les revenus de Streamfizz), même si ces montants ne figurent pas sur une commande client. Tous les frais sont payables en euro ou dans toute autre monnaie convenue par écrit par les parties, sans compensation ni déduction. Il incombe au Client d’informer Webcastor de toute modification relative à aux informations le concernant. Les factures sont disponibles et téléchargeables sur le compte administrateur du Client.

6.4. Règlement et moyens de paiement

Sauf disposition différente en accord avec Webcastor, le règlement s’effectue directement en ligne sur le site par la communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL) ou tout autre moyen de paiement possible au jour de la commande. Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne). Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession.

6.5. Frais en souffrance

En cas de retard ou rejet de paiement d’une facture de la part des organismes accrédités, Webcastor informera le Client par courriel par courriel sous 72 heures. Si le retard de paiement d’une facture excède dix (10) jours, Webcastor se réserve le droit, si bon lui semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à Streamfizz jusqu’au parfait paiement des ces montants. Ces droits pourront éventuellement être suspendus si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevée de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à Webcastor.

6.6. Droits de suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les services de Streamfizz si (a) les informations de facturation ou de contact fournies par le Client sont fausses ou frauduleuses, (b) si le Client omet de faire tout paiement dû dans les 10 jours ouvrables après avis de non-paiement ou d’échec de paiement ou (c) une violation par le Client de l’article 4. Toute suspension des services par nous en vertu du présent article ne vous libère pas de vos obligations de paiement en vertu du présent Contrat. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis du Client ou d’un tiers pour toute suspension des services.

Article 7. Propriété intellectuelle, droits exclusifs et licences Streamfizz

7.1. Contenu Streamfizz

Les services contiennent du contenu, de la documentation et des logiciels appartenant à Webcastor, Streamfizz, à ses fournisseurs ou à ses concédants de licence (le “Contenu de Streamfizz”). Webcastor, ses fournisseurs et ses concédants de licence possèdent et conservent tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services et au Contenu de Streamfizz.

7.2. Propriété et licence

Les services et le Contenu de Streamfizz sont sous licence et ne vous sont pas vendus. Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient. Webcastor se réserve tous les droits et titres de propriétés relatives  au périmètre fonctionnel, UX, technique ou encore code source de la plateforme Streamfizz. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. Webcastor concède au Client un droit d’utilisation de Streamfizz. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non sous-licenciée vous permettant de reproduire et d’afficher le Contenu de Streamfizz en relation avec l’utilisation des services pendant la durée de votre abonnement. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat et dans la documentation, aucun service ni aucune partie du service ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou autrement exploités à des fins commerciales sans notre consentement écrit. Vous ne pouvez pas utiliser les services que dans la mesure permise par la loi applicable. La licence accordée par Webcastor peut être résiliée immédiatement et sans préavis si vous enfreignez le présent Contrat. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.

Le Client concède à Webcastor un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client uniquement dans le cadre du service souscrit par le Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur.
Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. Webcastor n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. Chaque partie reste propriétaire des droits relatifs à ses créations. Le Client concède à Webcastor, pour la durée de protection des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et d’incorporer dans Streamfizz toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs et ayant pour objet Streamfizz. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.

7.3. Restrictions

Le Client ne doit pas (et ne permet pas aux autres personnes), (a) d’accorder une licence, sous-licencier, vendre, transférer, distribuer ou partager les services ou le Contenu de Streamfizz ou les rendre disponibles à des tiers, (b) créer des œuvres dérivées basées sur, s’appuyant sur ou modifiant de quelque manière que ce soit les services ou le Contenu de Streamfizz sans l’autorisation écrite expresse de Webcastor, (c) désassembler, décomposer ou décompiler les services ou le logiciel ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou structure sous-jacente, des idées ou des algorithmes des services ou tout logiciel, toute documentation ou donnée liée aux services ou fournie avec ceux-ci, (d) accéder aux services ou au Contenu de Streamfizz afin de développer un produit ou un service concurrent, (e) utiliser les services ou le Contenu de Streamfizz pour fournir un service à des tiers qui n’est pas envisagé par le présent Contrat ou la documentation, (f) utiliser la plateforme Streamfizz pour exploiter davantage d’applications ou des types d’applications différents de ceux autorisés dans le cadre du bon de commande applicable, (g) supprimer ou modifier un avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété sur ou dans les services ou le Contenu de Streamfizz, (h)enfreindre toute loi applicable, (i) désactiver, pirater ou autrement interférer avec tout mécanisme de sécurité, de signature numérique, de gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification mis en œuvre dans ou par les services, (j) inclure, envoyer, stocker ou exécuter intentionnellement des virus informatiques, des vers, des adwares, des chevaux de Troie, des logiciels espions, ou tout autre code informatique, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles parmi les services, (k) provoquer intentionnellement un dysfonctionnement d’un ordinateur, quelle que soit la durée pendant laquelle le dysfonctionnement persiste, ou (l) modifier, désactiver ou effacer toute donnée informatique, programme informatique ou logiciel informatique sans autorisation.

7.4. Rétroaction (ou Feedback)

Le client accorde à Webcastor une autorisation mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevances d’utiliser et d’intégrer dans les services Streamfizz toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou tout autre commentaire fourni par le client.

7.5. Modifications de Streamfizz

Nous sommes en droit de modifier ou de mettre à jour les services Streamfizz de temps à autre afin de l’adapter techniquement, de modifier les directives de menu ou les présentations, ou de développer ou de limiter les fonctionnalités de manière à ne pas modifier sensiblement les services Streamfizz.

Article 8. Contenu Client et licence

8.1. Contenu Client

En tant que titulaires d’un compte Streamfizz, vous et/ou vos utilisateurs pouvez soumettre et publier du contenu sur la plateforme Streamfizz (“Contenu client”). Le contenu du Client est le contenu que vous transférez ou téléversez sur les services Streamfizz. Webcastor et les services Streamfizz sont des conduits passifs du Contenu client. Vous êtes exclusivement responsable de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation, de leur actualisation, ainsi que de toutes données publiées et des conséquences de la soumission et de la publication de votre contenu sur les services Streamfizz. Nous ne vérifierons pas l’exactitude, la qualité , le contenu ou la légalité du Contenu client. Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, surveiller, afficher ou analyser tout Contenu client, notamment dans les conditions de l’article 8.8. des présentes CGU. Nous ne sommes pas responsables d’empêcher ou d’identifier les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou le non-respect des lois applicables. Webcastor ne sera aucunement responsable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en relation avec le Contenu du client.

8.2. Données clients

Les données du Client sont la propriété du Client et tous les droits non accordés à Streamfizz en vertu du présent Contrat restent acquis au Client. Le Client accorde à Streamfizz un droit mondial, limité, personnel, non sous-licenciable, non exclusif, non transférable, d’utiliser les données du Client pour la fourniture des services souscrits jusqu’à la fin de la durée, conformément aux conditions générales du présent Contrat. Le Client déclare et garantit à Webcastor que la collecte et l’utilisation par le Client des données du Client par le biais des services Streamfizz sont et continueront d’être conformes aux lois applicables.

8.3. Responsabilité d’obtention des consentements de Propriété Intellectuelle

Avant de transmettre un élément graphique, textuel, audio, ou vidéo sur Streamfizz pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre. Vous êtes responsable de l’obtention de tous les consentements, licences et dispenses nécessaires pour créer, enregistrer, soumettre, publier et utiliser le contenu du client en relation avec les services. Ceux-ci peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des consentements, des licences et des renonciations de (a) détenteurs des droits d’auteurs, artistes, acteurs, directeurs, réalisateurs, producteurs, scénaristes ou toute autre personne figurant dans le contenu du Client, (b) les organismes de collecte de droits d’exécution publics (tels que la SACEM, SACD, ANGOA,…), et (c) les propriétaires des compositions musicales et des enregistrements sonores incorporés dans le Contenu client. En outre, vous êtes responsable du paiement de toutes les redevances, frais et autres montants applicables dus à toute personne en relation avec l’utilisation de tout Contenu client, y compris les paiements à des syndicats, des associations et des organismes de collecte de droits d’exécution.

En conséquence, Streamfizz ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit. Il est ainsi rappelé au Client ses obligations légales concernant la publication des contenus illégaux.
Notamment, Streamfizz ne pourra pas être tenu responsable de la publication ou d’action par le Client de :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi de courriels non sollicités ;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• et plus généralement toute pratique détournant la plateforme audiovisuelle à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

8.4. Propriété et licence

Webcastor n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. Chaque partie reste propriétaire des droits relatifs à ses créations. En téléchargeant, affichant ou publiant votre contenu sur les services Streamfizz, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, entièrement libérée, non exclusive, sous-licenciable et transférable vous permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’afficher, de personnaliser et de reformater votre contenu dans le seul but de fournir les services pour lesquels votre abonnement vous ouvre les droits. Cette licence nous permet de (a) fournir le contenu du Client conformément aux préférences définies par le Client à l’aide de la plateforme Streamfizz, (b) sécuriser, coder, reproduire, héberger, mettre en cache, router, reformater, analyser et créer des algorithmes et des rapports basés sur l’accès au contenu du Client et sur son utilisation, (c) utiliser, améliorer, personnaliser, exposer, diffuser, publier, afficher, distribuer, promouvoir, copier, stocker, et/ou reproduire (sous n’importe quelle forme) le contenu du Client sur ou via les services Streamfizz et sous-traitants de confiance, et (d) utiliser le Contenu client pour tester les technologies et processus internes de Streamfizz/Webcastor. Vous nous accordez également, et nous autorisez à accorder à chaque spectateurs ou utilisateurs des services Streamfizz, une licence non exclusive lui permettant d’afficher le contenu du Client par le biais des services Streamfizz. Nous nous réservons le droit de conserver (mais non d’afficher, de distribuer ou de publier) les copies du contenu du Client qui ont été supprimées ou supprimées des services Streamfizz pendant quinze (15) jours.

8.5. Représentations et garanties

Vous déclarez et garantissez que (a) vous possédez ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et publier le contenu que vous avez soumis, (b) le téléchargement de votre contenu sur les services Streamfizz ainsi que les licences accordées à Webcastor en vertu du présent Contrat ne violent pas et ne violeront les droits de personne, et (c) aucun paiement de quelque nature que ce soit ne sera dû par Webcastor à une organisation quelconque pour l’utilisation ou la distribution du contenu du Client.

8.6. Contenu interdit

Vous acceptez de ne pas transférer, téléverser ou utiliser en relation avec services Streamfizz aucun contenu interdit, y compris, sans limitation, un contenu qui (a) est pornographique, sexuellement explicite ou offensant ou contient un lien vers un site internet pour adulte, (b) contient de la violence graphique ou gratuite, (c) transmet un message de haine ou de violence contre tout individu ou groupe, ou encore l’apologie du terrorisme (d) encourage ou glorifie la consommation de drogue, (e) est de nature prédatrice ou est soumis à des fins de harcèlement ou d’intimidation, (f) est hautement répétitif et/ou indésirable, y compris les messages de “spam”, (g) promeut ou incite au racisme, au fanatisme, à la haine ou à des dommages physiques de toute nature contre tout groupe ou individu, (h) constitue ou promeut des informations que le Client sait être fausses ou trompeuses ou encourage des activités illégales ou un comportement abusif, menaçant, obscène, diffamatoire ou insultant, (i) fournit ou fait la promotion d’activité criminelle ou fournit des informations pédagogiques sur les activités illégales, ou (j) viole ou tente de violer les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne. Nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées contre toute personne ou organisation qui, à notre entière discrétion, contreviendrait à ces dispositions, y compris la suppression du contenu incriminé sans préavis, la résiliation ou suspension du compte du Client ou de l’accès aux services Streamfizz et/ou le signalement de ce contenu ou de ces activités aux autorités chargées de l’application de la loi.

8.7. Conservation et divulgation du contenu

Nous pouvons sauvegarder et stocker le contenu du Client et/ou divulguer le contenu du Client si la loi l’exige ou si nous croyons de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer aux procédures juridiques, (b) respecter le présent accord, (c) répondre aux réclamations selon lesquelles tout contenu client viole les droits de toute personne, ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Webcastor, des téléspectateurs et/ou du public.

8.8. Signaler un contenu

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Streamfizz est soumis à une obligation  de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance. Streamfizz en sa qualité d’hébergeur met à disposition des visiteurs, internautes un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un contenu portant sur :

• l’apologie du crime et du terrorisme ;
• l’incitation à la haine raciale ;
• l’incitation à la violence ;
• la pornographie enfantine ;
• l’atteinte à la dignité humaine ;
• l’atteinte aux droits et à la propriété intellectuelle d’un contenu.

Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien “signaler cette vidéo” localisé de manière systématique en dessous de chaque vidéo. Il est également possible d’adresser un courrier circonstancié à nos Services, Webcastor, 113 Rue du 1er Mars 1943 – 69100 Villeurbanne, en précisant :

• la date à laquelle vous avez constaté ce contenu ;
• votre identité :
  • personne morale : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • ou physique : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe représentant légalement ;
• l’adresse URL du contenu litigieux ;
• la description des faits ;

Dans le cadre d’une demande pour atteinte aux droits et à la propriété intellectuelle d’un contenu, il faut ajouter :

• le nom et domicile du destinataire ou s’il s’agit une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• les motifs de retrait ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Lors du signalement d’un contenu auprès de nos Services, nos équipes mèneront une investigation et suivront la procédure suivante :

• Si le contenu contrevient effectivement aux règles, celui-ci sera supprimé de La plateforme et une notification au détenteur du compte Client que son contenu a été supprimé, éventuellement complété par un avertissement ou suppression du compte en fonction de la gravité de l’infraction.
• Si le contenu ne contrevient pas aux règles, celui-ci ne sera pas supprimé de La plateforme Streamfizz et une notification sera envoyé au détenteur du compte Client que son contenu a été signalé, sans nécessairement dévoilé l’identité du signalant.

À toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

8.9. Informations statistiques

Streamfizz peut surveiller l’utilisation par le Client et les spectateurs, visiteurs ou utilisateurs des services et de la plateforme Streamfizz et compiler les données des spectateurs, visiteurs ou utilisateurs avec d’autres données de manière globale et anonyme afin de générer des informations statistiques et de performance (“informations statistiques”). Streamfizz utilise les informations statistiques pour produire des rapports et améliorer et personnaliser les services Streamfizz. Webcastor peut rendre publiques ces informations statistiques, à condition que ces informations statistiques : (a) puissent être anonymisées, (b) n’inclut aucune donnée permettant l’identification du Client, d’un utilisateur ou d’un visiteur, ou (c) ne constituerait pas de divulgation d’informations confidentielles. Webcastor / Streamfizz conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces informations statistiques.

Article 9. Durée et résiliation

9.1. Terme

Le présent Contrat commencera à la date indiquée lors de la première commande et restera en vigueur jusqu’à la fin de la durée d’abonnement, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux conditions du présent Contrat (la “Durée initiale”). Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de la Durée initiale pour une période supplémentaire équivalente à celle-ci et continuera à être renouvelé pour des périodes successives équivalentes par la suite (chacune étant une “Période de renouvellement”). À moins que vous ne nous avisiez par écrit de votre intention de ne pas renouveler votre abonnement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement. Vous devez annuler les services au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement afin d’éviter d’être facturée pour une nouvelle période de renouvellement. Le paiement des services pour la période de renouvellement est dû le premier jour de la période de renouvellement et sera automatiquement débité du compte que vous avez utilisé pour votre abonnement initial. Webcastor peut augmenter le prix du renouvellement de tout service Streamfizz pour une période de renouvellement de cinq pour cent (5%) maximum par rapport au prix applicable de la commande précédente, à moins que nous ne vous informions par écrit de la tarification différente au moins 90 jours avant le paiement.

9.2. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat dès notification écrite : (a) si l’autre partie manque substantiellement à une obligation importante en vertu du présent Contrat et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la part de la partie non responsable, ou (b) si l’autre partie fait l’objet d’une requête en faillite ou procédure relative à son insolvabilité, sa mise sous séquestre ou sa liquidation, dans quelque juridiction que ce soit, qui n’est pas licenciée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son ouverture ou cédée pour le bénéfice des créanciers.

9.3. Effet de résiliation

À l’expiration ou à la résiliation des services Streamfizz pour quelque raison que ce soit, votre droit d’accéder aux services Streamfizz et de les utiliser prend fin. Dès lors tout le contenu Client sera désactivé et ne sera plus accessible en public. Le Contenu client et ne sera plus accessible que par le détenteur du compte pour la réversibilité des données. Si vous résiliez le présent Contrat ou toute commande client uniquement en raison d’une violation substantielle de ce Contrat par nous, nous nous engageons à rembourser tous les frais payés d’avance pour la partie restante de la durée de l’abonnement pour les services Streamfizz résiliés dans les soixante (60) jours suivant la date de résiliation. Si nous résilions le présent Contrat ou toute commande client pour votre violation substantielle, tous les frais indiqués dans cette commande client seront immédiatement dus et payables.

9.4. Réversibilité

À la fin de la période d’abonnement, vous aurez le droit d’extraire le contenu Client stocké à l’aide des services Streamfizz pendant une période de sept (7) jours après la résiliation (la “Période d’extraction”). Streamfizz mettra à disposition du Client les éléments nécessaires au bon fonctionnement du système. Les éléments fournis par la plateforme sont :

• l’ensemble des médias (vidéos, images, sons…) via support physique ou transfert ;
• les bases de données via support physique ou transfert. Les bases contiennent les données contextuelles (description des vidéos, titres, mots clés…).

Après la Période d’extraction, Webcastor se réserve le droit de supprimer à tout moment tout le contenu Client, les données Client et les bases de données et d’annuler votre compte chez nous.

9.5. Survie de droits et obligations

Pour éviter toute confusion, il est rappelé qu’en cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit payer toutes les sommes dues en vertu des présentes. Il est rappelé que la licence attribuée conformément à l’article 8 survit à la résiliation du présent Contrat, conformément aux stipulations de cet article. Les articles 6.4, 7.1, 7.4, 8.1, 8.4, 8.8, 9, 14, 15, 16, 17 du présent Contrat, ainsi que toute autre disposition nécessaire à leur construction ou à leur exécution, survivront à la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit et resteront en vigueur indéfiniment et de manière non limitative.

Article 10. Support et maintenance technique

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service Streamfizz à ses besoins et avoir reçu de Webcastor toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour utiliser la plateforme Streamfizz en connaissance de cause.

10.1. Support

Sauf stipulation contraire, Webcastor est responsable des actes commis par son personnel et ses sous-traitants. Webcastor a pour obligations de faire ses meilleurs efforts pour maintenir Streamfizz et son support à la disposition du Client dans les meilleurs délais. Webcastor fournit un support par mail, tchat et téléphonique au Client. Le support est accessible durant les horaires de bureau (du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00) des jours ouvrés, sauf accord spécifique préalablement défini entre le Client et Webcastor, et expressément validé par Webcastor.

Le support couvre l’utilisation de La plateforme Streamfizz ainsi que la remontée des dysfonctionnements constatés. Sont exclues du support les demandes de modifications de fonctionnalités de la plateforme, qui doivent faire l’objet d’un devis spécifique. Le volume horaire du support est défini dans le devis.

10.2. Résolution des dysfonctionnements

Webcastor s’engage sur le maintien en bon fonctionnement de La plateforme Streamfizz, par des actions de maintenance. Nous nous engageons notamment à effectuer, durant les heures de bureau des jours ouvrés français, toute intervention susceptible de contribuer à la bonne disponibilité de la plateforme Streamfizz. Nous définissons deux types de dysfonctionnements :

• Mineur : plateforme Streamfizz partiellement utilisable (exemples : impossibilité de connexion tout en ayant la possibilité de consultation de médias, impossibilité de modifier la vignette d’un média, impossibilité d’ajouter un nouveau média, etc.) ;
• Majeur : plateforme Streamfizz inaccessible.

Pour la résolution des dysfonctionnements, nous disposons d’une possibilité d’action directe pour :

• les problèmes de comportement de La plateforme Streamfizz ;
• les problèmes d’intégrité des données ;
• l’accès direct aux contenus audiovisuels.

10.3. Engagement de délais

Webcastor s’engage sur une Garantie de Temps d’Intervention (“GTI”) de une (1) heure ouvrée française. Pour les dysfonctionnements sur lesquels nous disposons d’une possibilité d’action directe, on s’engage sur les Garanties de Temps de Rétablissement (“GTR”) suivantes :

• Dysfonctionnement mineur : deux (2) jours ouvrés français ;
• Dysfonctionnement majeur : un (1) jour ouvré français.

Webcastor n’est pas engagé sur le temps de rétablissement des fonctionnalités de la plateforme Streamfizz qui dépendent intrinsèquement de ses fournisseurs techniques ou de tiers.

10.4. Ce que comprend la maintenance

• la sauvegarde hors site de La plateforme Streamfizz, des bases de données, et des données audiovisuelles, tel que détaillé dans l’Article 13.3 ;
• les mesures préventives qui sembleront nécessaires à Streamfizz afin de garantir la stabilité, la cohérence, et la sécurité de la plateforme audiovisuelle sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client ;
• la supervision de la plateforme : présence en ligne, rapidité de fonctionnement.

10.5. Ce que ne comprend pas la maintenance

• les modifications ou ajouts de vidéos, sons, images, etc. ;
• l’organisation de la banque audiovisuelle : le Client a notamment en charge la suppression des médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même inséré ;
• la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
• la résolution de problèmes de sécurité résultant d’une faute manifeste du Client : vol de mot de passe, usage non prévu de la plateforme, etc. ;
• la conservation des fichiers médias initiaux ayant servi au dépôt.

Article 11. Sous-traitants

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants tiers pour fournir de temps à autre un nombre limité de services, y compris le stockage et le traitement de données et la livraison de contenu (“sous-traitants”). Vous consentez à ce que nous sous-traitions ces services aux sous-traitants, à condition que Webcastor veille à ce que ces sous-traitants se conforment aux dispositions du présent Contrat applicables à Streamfizz et que Webcastor reste responsable envers le client pour toute violation du présent Contrat par un sous-traitant.

Article 12. Services de tiers

12.1. Services non Streamfizz

Le Client peut choisir d’intégrer, de connecter ou d’utiliser les services Streamfizz à d’autres services non fournis par Streamfizz (“Services non-Streamfizz”). Et, ce faisant, autorise Streamfizz à interagir avec les services non-Streamfizz et à partager les données et le contenu du Client avec les services non-Streamfizz conformément aux instructions du Client ou des services non-Streamfizz. Si le Client utilise des services non-Streamfizz : (a) Webcastor ne garantit ni ne prend en charge les services non-Streamfizz, (b) entre Streamfizz et le Client, le Client assume toute la responsabilité des services non-Streamfizz et de toute divulgation, modification ou suppression de ces derniers ou concernant les données du Client sur les services non-Streamfizz, et (c) Webcastor n’auront aucune responsabilité, et le Client ne sera pas libéré de ses obligations de facturation en vertu du Contrat ou ne pourra prétendre à aucun remboursement, crédit ou autre compensation, en raison de l’indisponibilité des services non-Streamfizz ou tout changement dans la capacité de Streamfizz à interagir avec les services non-Streamfizz.

12.2. Garantie des services non-Streamfizz

Le Client garantit que s’il utilise les services pour télécharger ou rendre public son contenu à des services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, YouTube, Facebook, Twitter, LinkedIn, Periscope, Twitch, ce contenu doit être conforme aux conditions d’utilisation des tiers (par exemple, les conditions d’utilisations de YouTube) en vigueur et comme mis à jour de temps en temps. Nous vous suggérons vivement de les consulter régulièrement et vous tenir informé des évolutions.

Article 13. Professional services

13.1. Service de mise à disposition

Webcastor fournira les Professional Services (“Services Professionnels”) (le cas échéant) achetés comme indiqué dans la commande Client applicable. Les parties reconnaissent que la portée des Services Professionnels en vertu du présent Contrat comprend uniquement : (a) une assistance pour le déploiement et l’utilisation des services Streamfizz, ou (b) le développement ou la fourniture des services supplémentaires liés aux services Streamfizz. Le Client dispose d’un droit de licence pour utiliser tout ce qui a été livré dans le cadre des Services Professionnels, conformément aux termes de sa licence d’utilisation des services Streamfizz, mais Webcastor conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout produit, code ou produit livrable et tout dérivé, amélioration ou modification de celui-ci. La portée des Services Professionnels doit être comme définie dans un Cahier Des Charges (“CDC”) exécuté par les deux parties ou comme indiqué dans le bon de commande applicable décrivant les travaux à exécuter, les honoraires, les dépendances et autres spécifications techniques ou informations connexes. Le Client doit payer Webcastor aux montants indiqués dans le bon de commande ou dans le CDC applicable. Le Client remboursera à Webcastor les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables préalablement approuvés et engagés.

13.2. Services de support

Tous les services de support, y compris le développement, liés à l’utilisation des services Streamfizz seront facturés aux tarifs indiqués dans le bon de commande ou le CDC applicable.

Article 14. Garantie

14.1. Garantie

Webcastor garantit que, pendant la durée de l’abonnement, les services Streamfizz fonctionneront sans défaillance, conformément à la Présentation du produit et à la documentation (dans le cas contraire considérable comme un “Défaut”). Le recours exclusif du Client en cas de violation de cette garantie consiste pour Webcastor à corriger ou à contourner le Défaut sur demande, sous réserve et conformément aux procédures et limitations de Webcastor concernant l’assistance. Si le Défaut persiste à rendre une défaillance du service Streamfizz, sans correction ni travail environ quarante-cinq (45) jours après notification écrite à Webcastor d’une réclamation au titre de la garantie du présent article 14.1, le Client peut alors résilier le Contrat. Le service Streamfizz concerné et Webcastor rembourseront au Client les frais d’abonnement prépayés couvrant le reste de la durée d’abonnement du service Streamfizz concerné après la date de résiliation.

14.2. Sécurité

Webcastor s’engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées conçues pour protéger la sécurité des services Streamfizz et des Données client conformément aux normes de sécurité de Webcastor et conformément au règlement 2016/679 (la “RGPD”) si celui-ci implique le traitement de données à caractère personnel dans  et hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse vers tout pays non considéré par la Commission européenne.

14.3. Limitation de garanties

À l’exception des garanties expressément énoncées dans le présent Contrat, dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, Webcastor décline toute responsabilité notamment (a) due à une mauvaise utilisation du Client, (b) suite à une intervention technique du Client ou d’un tiers autre que Streamfizz (c) correspondant à une clause de non-responsabilité des présentes Conditions Générale d’Utilisations, (d) suite à une négligence, à un défaut de gestion du Client.

14.4. Maintenance, correctif et mise à jour

Webcastor s’engage à déployer les efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que la disponibilité des services Streamfizz sera ininterrompue et que les transmissions seront sans erreur. Cependant, votre accès aux services Streamfizz peut être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre la mise en place de correctifs, de maintenance technique ou l’introduction de nouvelles mises à jour, fonctionnalités ou services. Nous tenterons de limiter la fréquence et la durée d’une telle suspension ou restriction, et nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous alerter ou vous informer en cas de suspensions des services, programmés ou non. En raison de la nature des pannes techniques, nous ne pouvons pas garantir la notification avant les pannes imprévues. Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu de ces conditions si le retard ou l’échec résulte d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Article 15. Limitations de responsabilités et dommages

15.1. Limitations de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité maximale globale de chaque partie en vertu du présent Contrat, qu’elle soit fondée sur un contrat, de délit ou de toute autre théorie juridique ou équitable, est limitée aux montants versés par le Client pour les services fournissant la prestation et donnant lieu à réclamation au cours de la période de douze (12) mois avant le premier événement et engageant la responsabilité. La limitation de la responsabilité qui précède ne s’applique pas : (a) sur les obligations d’indemnisation de propriété intellectuelle de l’une des parties, (b) l’infraction aux lois sur la protection de la vie privée et (c) l’obligation du Client de payer les montants des services Streamfizz.

15.2. Exclusion de préjudices

Dans la mesure permise par la loi applicable, ni le Client ni Webcastor ne pourra être tenu responsable en vertu du présent Contrat, (a) des dommages indirects, spéciaux, accidentels, accessoires ou punitifs, ou (b) des pertes d’utilisation et/ou données, pertes de commandes, opportunités d’affaires, activités, clients, manque à gagner, chiffre d’affaires, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque (dans chaque cas, directs ou indirects), même si la partie était ou devrait savoir que de tels dommages sont prévisibles, notamment lors de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale des services Streamfizz. Les exclusions précédentes ne s’appliquent pas (a) aux obligations d’indemnisation en matière de propriété intellectuelle et (b) aux violations de la loi sur la protection de la vie privée.

15.3. Continuité des services et protection des données

En cas de faute du Client, Webcastor décline toute responsabilité (a) en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur la plateforme et services Streamfizz ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, (b) de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client, (c) de contamination par virus des données ou logiciels du Client, il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client, (d) de dommages que pourraient subir les équipements du Client, Webcastor et les services Streamfizz n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

15.4. Interruption pour maintenance et dysfonctionnement

Pour des raisons de maintenance, en liaison avec le Client, Webcastor se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme Streamfizz dans le cadre des niveaux de service. Cependant, Streamfizz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Webcastor est non-responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

15.5. Limites de responsabilité

Webcastor s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action, au moyen de la mise en application des bonnes pratiques informatiques, et la réalisation de sauvegardes externes des données applicatives et audiovisuelles.

Webcastor ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet, et en particulier de ses fournisseurs techniques. À ce titre, Webcastor informe le Client que ses prestations et/ou services sont indépendants d’autres opérateurs techniques et que sa propre responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Webcastor s’engage à tenir informé le Client des dysfonctionnements que rencontrent ses fournisseurs techniques qui impactent la plateforme Streamfizz.

15.6. Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet, ou la nature qui serait formée contre Streamfizz et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Webcastor, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Webcastor pour la période considérée ou facturée au Client par le Webcastor, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service Streamfizz pour laquelle la responsabilité de Streamfizz a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 16. Vie privée et informations confidentielles

16.1. Politique de confidentialité

Notre collecte et l’utilisation de vos informations et des informations concernant vos spectateurs, visiteurs ou utilisateurs sont régies par notre politique de confidentialité. Vous comprenez qu’en utilisant les services Streamfizz, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces informations. Dans le cadre de la fourniture des services Streamfizz, il se peut que nous devions vous fournir certaines communications, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des services Streamfizz et de votre compte.

16.2. Informations confidentielles

Chaque partie (la “Partie destinataire”) comprend que l’autre partie (la “Partie divulgatrice”) a divulgué ou peut divulguer des informations relatives aux activités de la Partie divulgatrice (ensemble : “Informations confidentielles” de la “Partie divulgatrice”). Ces informations incluent, sans limitation, les informations relatives à la tarification des services, Données client, documents, savoir-faire, bases de données, identifiants, mots de passe et, codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. La Partie destinataire s’engage (a) à prendre des précautions raisonnables pour protéger ces informations confidentielles et (b) ne pas utiliser (sauf dans es cas permis dans le présent Contrat) ni divulguer à des tiers ces informations personnelles. La Partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles lorsque leur divulgation est requise par un tribunal compétent ou par une autre autorité gouvernementale, à condition toutefois que la Partie destinataire envoie un préavis écrit à l’autre d’une telle ordonnance, dans la mesure permise par la loi applicable, et limite la divulgation à la portée d’une telle ordonnance. La Partie destinataire retourne immédiatement à la Partie divulgatrice ou détruit (avec la certification de cette destruction fournie par la Partie destinataire sur demande) toutes les informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle à la demande de la Partie divulgatrice.

Article 17. Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurance, pour couvrir, sans préjudice des stipulations de l’article 12 et 13, les dommages causés à l’autre Partie consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des présentes. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie à tout moment, à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances.

Article 18. Dispositions générales

18.1. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, ni aucun des droits ou des obligations qui en découlent, en tout ou en partie, à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent Contrat, ainsi qu’une quelconque de nos obligations ou de nos droits, à une entité remplaçante résultant d’une fusion, d’une acquisition ou d’une consolidation impliquant les services Streamfizz ou Webcastor.

18.2. Conflit

En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et une commande Client, les conditions de la commande Client prévalent.

18.3. Avis

Sauf indication contraire dans les présentes CGU, tous les avis doivent être écrits et réputés avoir été reçus (a) en livraison personnelle, (b) lorsqu’il est reçu par le destinataire s’il est envoyé par un service de messagerie rapide internationalement reconnu (accusé de réception), (c) le deuxième jour ouvrable après l’envoi, ou (d) le premier jour ouvrable après l’envoi par courrier électronique, sauf que ce courrier ne sera pas suffisant pour les notifications de résiliation ou concernant une réclamation. Les avis sont envoyés aux parties comme indiqué dans la commande, la page de signature du présent Contrat (le cas échéant) ou tel que convenu autrement par les parties par écrit.

18.4. Publicité

Sauf indication contraire de la part du Client par écrit, vous nous autorisez à vous inscrire en tant que Client et à utiliser votre logo standard pour utilisation promotionnelle et marketing pendant la durée de l’abonnement.

18.5. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité de Streamfizz ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté de Webcastor. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties. Ces causes incluent, sans limitation, les accidents, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, panne d’électricité, les actions de tout organisme gouvernemental, la pénurie matérielle, les actes de terrorisme ou la stabilité ou la disponibilité d’Internet ou d’une partie de celui-ci. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

18.6. Renonciation et amendement

Une renonciation à un droit n’est effective que si elle est écrite et seulement contre la partie qui a signé cet écrit et pour les circonstances indiquées. Toute modification de cet accord doit être écrite et signée par les deux parties.

18.7. Relation des parties

Les parties sont réputées être des entrepreneurs et entreprises indépendantes. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise ou d’agence.

18.8. Droit applicable, lieu, le temps d’action

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, le litige sera soumis sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69).

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisations ou pour obtenir une version PDF, envoyez un e-mail à : sales@streamfizz.com